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FICHE BREVET - La justice en France
Comprendre l'organisation et les principes de la justice française
Points clés à retenir
LES PRINCIPES DE LA JUSTICE
Des principes fondamentaux garantissent une justice équitable
- Égalité devant la loi : mêmes règles pour tous
- Présomption d'innocence : innocent jusqu'à preuve du contraire
- Droit à un procès équitable : défense, avocat, audience publique
- Double degré de juridiction : droit de faire appel
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Deux ordres de juridiction distincts
- Ordre judiciaire : litiges entre personnes, infractions pénales
- Ordre administratif : litiges avec l'administration
- Tribunal judiciaire : première instance civile et pénale
- Cour d'appel : réexamine les décisions contestées
LES TRIBUNAUX PÉNAUX
Différents tribunaux selon la gravité de l'infraction
- Tribunal de police : contraventions (amende max 1500€)
- Tribunal correctionnel : délits (jusqu'à 10 ans de prison)
- Cour d'assises : crimes (réclusion criminelle, jury populaire)
- Cour de cassation : vérifie l'application du droit
LA JUSTICE DES MINEURS
Un système adapté pour les moins de 18 ans
- Primauté de l'éducatif sur le répressif
- Juge des enfants : tribunal spécialisé
- Mesures éducatives privilégiées : admonestation, réparation
- Atténuation des peines pour les mineurs
Définitions essentielles
- Présomption d'innocence
- Principe selon lequel toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n'est pas prouvée
- Procès équitable
- Procès respectant les droits de la défense, public et dans un délai raisonnable
- Juridiction
- Tribunal ou cour chargé de rendre la justice
- Appel
- Voie de recours permettant de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure
- Infraction
- Acte interdit par la loi : contravention, délit ou crime
Dates à retenir
1789DDHC : égalité devant la loi (art. 6)
1945Ordonnance sur l'enfance délinquante
1950Convention européenne : droit au procès équitable (art. 6)
1958Constitution : indépendance de la justice
2021Code de justice pénale des mineurs
Pièges à éviter
- ⚠️La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie le droit
- ⚠️Les jurés de cour d'assises sont des citoyens tirés au sort
- ⚠️Un mineur peut être jugé mais avec des règles spécifiques
- ⚠️L'ordre administratif a son propre 'sommet' : le Conseil d'État
- ⚠️Un avocat est obligatoire en cour d'assises
