Le Conseil constitutionnel
Gardien de la Constitution et garant des droits et libertés fondamentaux.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le rôle et la place du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République.
- Connaître sa composition et le mode de désignation de ses membres.
- Maîtriser le principe du contrôle de constitutionnalité et ses différentes formes.
- Savoir ce qu'est la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et son impact pour les citoyens.
Rôle et place dans la Ve République
Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est une institution unique, distincte de l'autorité judiciaire. Il ne fait pas partie du système judiciaire classique (Cour de cassation, Conseil d'État) mais constitue une juridiction constitutionnelle à part entière. Son rôle premier est de veiller au respect de la Constitution, qui est la norme suprême de l'ordre juridique français.
Il exerce plusieurs missions fondamentales : le contrôle de la constitutionnalité des lois (avant leur promulgation), le contrôle de la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums, et la surveillance de la répartition des compétences entre l'État et le Parlement. Il est également le garant des droits et libertés que la Constitution consacre, notamment via la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958.
À retenir
Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême. Il ne juge pas les litiges entre personnes ou entre l'administration et les citoyens. Son champ d'action est strictement constitutionnel et électoral.
Exemple concret : En 1971, par sa décision historique sur la liberté d'association, le Conseil a affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution, élargissant considérablement le bloc de constitutionnalité et son propre pouvoir de contrôle. Cette décision a marqué un tournant en faisant du Conseil le protecteur actif des libertés fondamentales.
Composition et modes de saisine
Le Conseil est composé de neuf membres, nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, ce qui vise à assurer leur indépendance. Trois sont désignés par le Président de la République, trois par le president de l'Assemblée nationale, et trois par le president du Sénat. Le mandat est échelonné (renouvellement par tiers tous les trois ans) pour éviter un renouvellement complet et préserver la continuité.
S'y ajoutent de droit les anciens Présidents de la République, qui siègent à vie s'ils le souhaitent. Le president du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.
La saisine du Conseil (le fait de lui soumettre un texte) était à l'origine réservée à quatre autorités politiques : le Président de la République, le Premier ministre, le president de l'Assemblée nationale et le president du Sénat. Cette saisine était donc très politique. La révision constitutionnelle de 1974 a élargi cette possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs, permettant à l'opposition parlementaire de contester la constitutionnalité d'une loi votée par la majorité.
Point clé : L'indépendance
Le non-renouvellement du mandat et l'échelonnement des nominations sont des garde-fous essentiels pour limiter l'influence du pouvoir politique en place sur la composition du Conseil.
Le contrôle de constitutionnalité et la QPC
Le contrôle de constitutionnalité est l'examen d'une loi (ou d'un engagement international) pour vérifier sa conformité à la Constitution. Traditionnellement en France, ce contrôle s'exerçait uniquement a priori, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi, sur saisine des autorités mentionnées. Une fois la loi promulguée, elle ne pouvait plus être contestée sur ce fondement.
La grande réforme de 2008 a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), révolutionnant l'accès des citoyens au Conseil. Désormais, tout justiciable peut, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le juge saisi filtre la question. Si elle remplit des conditions sérieuses et nouvelles, elle est transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui peut ensuite la renvoyer au Conseil constitutionnel pour une décision.
Exemple concret : En 2010, via la première QPC traitée, le Conseil a censuré des dispositions du code de procédure pénale qui ne permettaient pas à une personne gardée à vue d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure, au nom du droit à un procès équitable. Cette décision a conduit le législateur à réformer profondément le régime de la garde à vue.
À retenir sur la QPC
La QPC a démocratisé le contrôle de constitutionnalité. Elle permet un contrôle a posteriori et fait du Conseil le protecteur direct des droits des citoyens face à des lois potentiellement liberticides déjà appliquées.
Pour aller plus loin
Synthèse
- Rôle : Gardien de la Constitution et des droits fondamentaux.
- 9 membres nommés pour 9 ans (non renouvelable) + anciens Présidents.
- Contrôle a priori des lois (saisine politique) et a posteriori via la QPC (saisine citoyenne).
- La QPC (2008) permet à tout justiciable de contester une loi en vigueur.
